Acte constitutif
Association Internationale Sans But Lucratif : “Eurhodip”
Siège social : 40, rue Washington à 1050 Bruxelles
CONSTITUTION
6 Fevrier 2007
Par-devant Nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé, associé de la société civile ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée « James Dupont, Bertrand Nerincx, Jean Vincke, Notaires associés », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue de l’Industrie, 24, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0.476.479.539.
ONT COMPARU
- Monsieur Alain SEBBAN, né à le de nationalité française, domicilié 26, chemin Moulin Carron à 69130 Ecully, France.
- Madame Helena CVIKL, née à le de nationalité slovène, domiciliée à Koroska Cesta 069 à Maribor en Slovénie.
Lesquels comparants, membres fondateurs présents, nous ont requis de dresser par les présentes les statuts d’une association internationale sans but lucratif, qu’ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Art 1: Dénomination
Il est constitué par les présentes, sous le régime du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif dénommée « Eurhodip”.
Art. 2: Siège
L’association a son siège dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1050 Bruxelles, rue Washington, numéro 40. Le siège pourra être transféré sur décision de l’assemblée générale dans tout autre endroit en Belgique, moyennant le respect de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
Art 3: But et activités
L’association a pour but non lucratif la promotion de l’enseignement européen pour l’hôtellerie et le tourisme.
Les activités que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but sont notamment les suivantes:
- la délivrance de diplômes européens;
- l’organisation de séminaires pour professeurs;
- l’édition de manuels relatifs à l’enseignement européen;
- l’organisation de conférences en relation avec les milieux professionnels;
- la coordination de stages en Europe;
- l’attribution d’un label de qualité, et par toute autre activité en rapport direct ou indirect avec le but précité.
Art 4: Durée
L’association est créée sans limitation de durée.
Art. 5: Qualité de membre
L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.
- L’association est composée de membres stagiaires, de membres actifs, de membres observateurs et de membres associés
b) Droits et privilèges des membres
- Le membre stagiaire participe à l’assemblée générale avec les Ecoles, Universités, Instituts et Centres de Formation de l’Hôtellerie et du Tourisme des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sollicitent leur adhésion à l’association.
- Les membres actifs sont les membres stagiaires qui, après une période de un à trois ans, sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
- Les membres observateurs sont les différentes associations ou fédérations ou les personnes physiques qui apportent leur soutien à l’association; ces membres, lorsqu’ils sont des personnes morales, désignent leur représentant.
- Les membres associés sont les Ecoles, Universités, Instituts et Centres de Formation de l’Hôtellerie et du Tourisme des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Art 6: Admission, droits des membres
a) Admission
Pour devenir membre actif, le membre stagiaire doit établir un dossier d’accréditation en collaboration avec le délégué du conseil d’administration de son pays. Ce délégué soumet la demande au conseil d’administration qui émet un avis, lequel doit être ratifié par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.
b) Droits et privilèges des membres
Le membre stagiaire participe à l’assemblée générale avec voix consultative. Il reçoit toutes les informations sur l’association et participe aux activités de celle-ci. Il ne peut participer à l’organisation des examens ni utiliser les éléments de promotion de l’association.
- Le membre actif dispose d’une voix délibérative. Il peut participer à toutes les activités de l’association et utiliser les éléments de promotion de celle-ci.
- Le membre observateur a les mêmes droits que le membre stagiaire, avec la particularité qu’il peut mentionner à sa meilleure convenance qu’il est membre observateur de l’association.
- Le membre associé est autorisé à assister à l’assemble générale avec voix consultative. Il lui est permis de participer aux activités de l’association et d’utiliser les éléments de promotion de celle-ci.
Art 7: Exclusion et démission
Le conseil d’administration peut proposer l’exclusion d’un membre. L’assemblée doit statuer, à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.
Le membre concerné par l’exclusion peut faire entendre sa défense au cours de cette assemblée générale.
Le membre qui cesse, de quelque manière que ce soit, de faire partie de l’association, perd tout droit sur le fonds social.
Le membre qui n’a pas réglé sa cotisation annuelle est automatiquement démissionnaire.
Art 8: Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par:
- la cotisation annuelle des membres proposée par le conseil d’administration et votée par l’assemblée générale;
- les frais d’inscription des candidats au diplôme;
- les subventions, dons et legs;
- toute autre recette affectée directement ou indirectement au but de l’association.
L’assemblée générale peut décider de la constitution d’un fonds de réserve en fixant le montant et les modalités de la contribution de chacun des membres.
Art. 9: Attributions
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but et des activités de l’association. Elle réunit tous les membres de l’association.
Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de vote. Ainsi, sont réservés à sa compétence exclusive:
- L’approbation du budget et des comptes annuels;
- la nomination, à la majorité simple, des membres du conseil d’administration et du (des) commissaire(s) lorsque l’association doit en nommer;
- l’octroi de la décharge aux membres du conseil d’administration et au(x) commissaire(s) s’il y en a;
- la fixation des cotisations;
- la modification des statuts;
- l’exclusion ainsi que l’admission de membres;
- l’approbation du rapport moral et du plan d’action du conseil d’administration;
- tous les cas où la loi l’exige.
Si l’assemblée générale ne se réunit pas annuellement, elle devra procéder à l’approbation des comptes et du budget lors de sa plus prochaine réunion suivant l’établissement des comptes par le conseil d’administration.
Elle peut en outre attribuer au président sortant le titre honorifique de sa fonction. Ce président honoraire fera partie du conseil d’administration en tant qu’observateur.
Elle peut en outre attribuer à un membre sortant du conseil d’administration, le titre de membre d’honneur.
Art 10: Tenue de l'assemblée générale et convocations
L’assemblée générale est tenue de se réunir au moins tous les deux ans.
Sur convocation du conseil d’administration, l’assemblée générale se réunit de plein droit au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation, sous la présidence du président du conseil d’administration.
La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale et contient l’ordre du jour.
Le président du conseil d’administration préside l’assemblée.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par demande expresse d’au moins un tiers des membres actifs ou du conseil d’administration.
Art 11: Procurations
Les membres à voix délibérative peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre porteur d’une procuration.
Chaque membre à voix délibérative ne peut être porteur de plus de trois procurations.
Art 12: Mode de décision
Chaque membre actif dispose d’une seule voix.
L’assemblée générale ne délibérera valablement que si un tiers des membres sont présents ou virtuellement présents selon les possibilités de vote à distance prévues par le présent article, ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent également être prises sur base de votes émis par courrier électronique ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information.
Sauf cas prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres à voix délibérative (membres actifs), présents (physiquement ou virtuellement) ou représentés et portées à la connaissance de tous. Il ne peut être statué que sur les seuls points de l’ordre du jour sauf si tous les membres actifs sont présents ou représentés.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservé au siège social, qui le tient à la disposition de tous les membres de l’association.
Art 13: Modifications aux statuts, dissolution
Sans préjudice des articles 50§3, 51§2, et 3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’un tiers des membres à voix délibérative et en règle de cotisation.
Le conseil d’administration communique aux membres à voix délibérative, au moins quinze jours à l’avance, la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres actifs, présents ou représentés.
En cas d’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui pourra statuer quel que soit le nombre des membres présents.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.
Art 14: Composition du conseil d'administration
Le conseil d’administration élu par l’assemblée générale est composé d’un délégué national, désigné par les membres à voix délibérative de chaque pays et d’un nombre de membres cooptés par le conseil d’administration dont la moitié ont obligatoirement voix délibérative à l’assemblée générale. Le nombre de membres cooptés ne peut dépasser le nombre de délégués nationaux.
Art 15: Durée du mandat - expiration du mandat et révocation
La durée du mandat d’administrateur est de trois ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat expire par décès, démission ou révocation.
Les membres du conseil ne peuvent être révoqués que par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres à voix délibérative présents ou représentés.
Art 16: Bureau
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un premier vice-président, de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier, et éventuellement d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint.
S’il échet, le conseil d’administration propose, avec l’agrément de l’assemblée générale, de s’adjoindre le concours d’un expert permanent qui pourra assister le bureau dans sa tâche durant la durée de son mandat.
Celui-ci siège avec voix consultative.
Art 17: Convocations et quorums de présence
Le conseil d’administration se réunit, au moins une fois l’an, sur convocation expresse du président et du secrétaire général.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur ne peut disposer que d’une seule procuration.
Art 18: Attributions
Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs de gestion et d’administration. Il veille à garantir une représentation équilibrée basée sur le caractère des écoles affiliées.
Il peut déléguer, en tout ou en partie, la gestion journalière au président, au secrétaire général ou à tout autre administrateur expressément délégué à cet effet.
Art 19: Prises de décisions
Les résolutions du bureau et du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil peuvent également être prises sur base de votes émis par courrier électronique ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservées au siège de l’association qui les tient à la disposition de ses membres.
Art 20: Représentation de l'association
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le président et un membre du conseil d’administration, lesquels n’auront pas à justifier envers les tiers les pouvoirs conférés à cette fin.
L’association est représentée par le Président agissant seul dans les limites de la gestion journalière ou, en cas d’empêchement, par le trésorier.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou par un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
Art 21: Commissions
L’assemblée générale a le pouvoir de créer des commissions, conformément aux objectifs de l’association.
Leur organisation et leurs activités restent sous la responsabilité de la seule assemblée générale.
Chaque commission est gérée par un président désigné par l’assemblée générale pour une durée de trois ans.
Chaque commission est composée de membres à voix délibérative, de membres stagiaires, de membres observateurs et de membres associés.
Sauf cas particulier, tous disposent d’une voix délibérative.
Chaque commission détermine son programme d’action dont elle rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
Le bureau coordonne le travail des commissions.
Art 22: Exercice social et comptes annuels
L’exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Conformément à l’article 53 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par le conseil d’administration chaque année et soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
L’assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci contrôlent la gestion financière et établissent leur rapport annuel.
Le conseil d’administration est tenu de soumettre ce rapport des vérificateurs aux comptes à l’approbation de l’assemblée générale en même temps que les comptes annuels afin d’obtenir décharge de sa gestion financière sur les comptes et bilans.
S’il échet et conformément à l’article 53§5 de ladite loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les comptes annuels doivent être déposés conformément à la loi.
Art. 23: Règlement d'ordre intérieur
Dans le respect de la loi, tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts peut être réglé par un règlement intérieur. Proposé par le conseil d’administration, celui- ci est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs présents ou représentés de l’assemblée générale.
Art. 24: Dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une institution ou d’une association ayant un objet similaire.
Les décisions, ainsi que les noms, professions et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge.
Art. 25: Droit commun
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par une disposition statutaire sera réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Les dispositions statutaires qui s’avéreraient incompatibles avec des dispositions légales nouvelles entrées en vigueur et impératives seront réputées non écrites.
Art. 26: Dispositions transitoires
Les membres fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à la date de l’arrêté royal de reconnaissance de l’association.
Premier exercice social : Par exception à l’article 22, l’exercice social de la première année d’existence de l’association débutera le jour de la publication de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le trente et un décembre huit.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.
Membres du conseil d’administration: sont désignés administrateurs pour une durée de trois ans:
Monsieur Alain SEBBAN, précité, ici présent et qui accepte:
Madame Helena CVIKL, précitée, ici présente et qui accepte.
Les membres fondateurs estiment de bonne foi que l’association ne rencontrera pas les critères de taille édictés par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par conséquent, décident de ne pas en désigner un. .
Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation:
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en formation sont repris par l’association présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’association aura acquis la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que l’association sera dotée de la personnalité juridique.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l’instant, les administrateurs nouvellement nommés tiennent le présent conseil administration et décident à l’unanimité de nommer:
Monsieur Alain SEBBAN, prénommé, en qualité de Président du conseil, qui accepte;
Madame Helena CVIKL, prénommée, en qualité de Secrétaire Générale, qui accepte.
ATTESTATION NOTARIÉE
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
CERTIFICAT D’IDENTITÉ
Le notaire instrumentant certifie au vu des pièces d’état civil prévues par la loi, l’exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants tels qu’ils figurent aux présentes.
DROIT D’ECRITURE
Droit de nonante-cinq (95) euros payé sur déclaration par le Notaire Bertrand Nerincx.
DONT ACTE
Fait et passé à Bruxelles, en l’Etude. Date que dessus. Les parties Nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte, et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.