Statuts

EURHODIP AISBL

(Association Internationale Sans But Lucratif)

 

CHAPITRE I – NOM, SIEGE, BUTS, DUREE

Article 1 : Dénomination

Il est constitué par les présentes, sous le régime du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif dénommée “Eurhodip“.

Article 2 : Siège

L’association a son siège dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1050 Bruxelles, rue Washington, numéro 40.  Le siège pourra être transféré sur décision de l’assemblée générale dans tout autre endroit en Belgique, moyennant le respect de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.

Article 3 : But et activités

L’association a pour but non lucratif la promotion de l’enseignement européen pour l’hôtellerie et le tourisme.

Les activités que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but sont notamment les suivantes: – la délivrance de diplômes européens;

  • l’organisation de séminaires pour professeurs;
  • l’édition de manuels relatifs à l’enseignement européen;
  • l’organisation de conférences en relation avec les milieux professionnels;
  • la coordination de stages en Europe,
  • l’attribution d’un label de qualité, et par toute autre activité en rapport direct ou indirect avec le but précité.

Article 4 : Durée

L’association est créée sans limitation de durée.

CHAPITRE II –  MEMBRES

Article 5 : Qualité de membre

L’association est ouverte aux belges et aux étrangers.

L’association est composée de membres stagiaires, de membres actifs, de membres observateurs et de membres associés.

  • Les membres stagiaires sont les Ecoles, Universités, Instituts et Centres de Formation de l’Hôtellerie et du Tourisme des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sollicitent leur adhésion à l’association.
  • Les membres actifs sont les membres stagiaires qui, après une période de un à trois ans, sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
  • Les membres observateurs sont les différentes associations ou fédérations ou les personnes physiques qui apportent leur soutien à l’association; ces membres, lorsqu’ils sont des personnes morales, désignent leur représentant.
  • Les membres associés sont les Ecoles, Universités, Instituts et Centres de Formation de l’Hôtellerie et du Tourisme des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui sont admis par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 6 : Admission, droits des membres

a) Admission

Pour devenir membre actif, le membre stagiaire doit établir un dossier d’accréditation en collaboration avec le délégué du conseil d’administration de son pays. Ce délégué soumet la demande au conseil d’administration qui émet un avis, lequel doit être ratifié par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.

b) Droits et privilèges des membres :

  • Le membre stagiaire participe à l’assemblée générale avec voix consultative. Il reçoit toutes les informations sur l’association et participe aux activités de celle-ci. Il ne peut participer à l’organisation des examens ni utiliser les éléments de promotion de l’association.
  • Le membre actif dispose d’une voix délibérative. Il peut participer à toutes les activités de l’association et utiliser les éléments de promotion de celle-ci.
  • Le membre observateur a les mêmes droits que le membre stagiaire, avec la particularité qu’il peut mentionner à sa meilleure convenance qu’il est membre observateur de l’association.
  • Le membre associé est autorisé à assister à l’assemble générale avec voix consultative. Il lui est permis de participer aux activités de l’association et d’utiliser les éléments de promotion de celle-ci.

Article 7 : Exclusion et démission

Le conseil d’administration peut proposer l’exclusion d’un membre. L’assemblée doit statuer, à la majorité des deux tiers des membres actifs, présents ou représentés.

Le membre concerné par l’exclusion peut faire entendre sa défense au cours de cette assemblée générale.

Le membre qui cesse, de quelque manière que ce soit, de faire partie de l’association, perd tout droit sur le fonds social.

Le membre qui n’a pas réglé sa cotisation annuelle est automatiquement démissionnaire.

CHAPITRE III – RESSOURCES

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • la cotisation annuelle des membres proposée par le conseil d’administration et votée par l’assemblée générale;
  • les frais d’inscription des candidats au diplôme;
  • les subventions, dons et legs;
  • toute autre recette affectée directement ou indirectement au but de l’association.

L’assemblée générale peut décider de la constitution d’un fonds de réserve en fixant le montant et les modalités de la contribution de chacun des membres.

CHAPITRE IV – ORGANE GENERAL DE DIRECTION (ASSEMBLEE GENERALE)

Article 9 : Attributions

L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but et des activités de l’association.

Elle réunit tous les membres de l’association.

Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de vote.

Ainsi, sont réservés à sa compétence exclusive:

a)    l’approbation du budget et des comptes annuels;

b)    la nomination, à la majorité simple, des membres du conseil d’administration et du (des) commissaire(s) lorsque l’association doit en nommer;

c)    l’octroi de la décharge aux membres du conseil d’administration et au(x) commissaire(s) s’il y en a;

d)   la fixation des cotisations;

e)   la modification des statuts;

f)   l’exclusion ainsi que l’admission de membres;

g)  l’approbation du rapport moral et du plan d’action du conseil d’administration;

h)  tous les cas où la loi l’exige.

Si l’assemblée générale ne se réunit pas annuellement, elle devra procéder à l’approbation des comptes et du budget lors de sa plus prochaine réunion suivant l’établissement des comptes par le conseil d’administration.

Elle peut en outre attribuer au président sortant le titre honorifique de sa fonction. Ce président honoraire fera partie du conseil d’administration en tant qu’observateur.

Elle peut en outre attribuer à un membre sortant du conseil d’administration, le titre de membre d’honneur.

Article 10 : Tenue de l’assemblée générale et convocations

L’assemblée générale est tenue de se réunir au moins tous les deux ans.

Sur convocation du conseil d’administration, l’assemblée générale se réunit de plein droit au siège social ou à l’endroit indiqué sur la convocation, sous la présidence du président du conseil d’administration.

La convocation est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale et contient l’ordre du jour.

Le président du conseil d’administration préside l’assemblée.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par demande expresse d’au moins un tiers des membres actifs ou du conseil d’administration.

Article 11 : Procurations

Les membres à voix délibérative peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre porteur d’une procuration.

Chaque membre à voix délibérative ne peut être porteur de plus de trois procurations.

Article 12 : Mode de décision

Chaque membre actif dispose d’une seule voix.

L’assemblée générale ne délibérera valablement que si un tiers des membres sont présents ou virtuellement présents selon les possibilités de vote à distance prévues par le présent article, ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale peuvent également être prises sur base de votes émis par courrier électronique ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information.

Sauf cas prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres à voix délibérative (membres actifs), présents (physiquement ou virtuellement) ou représentés et portées à la connaissance de tous. Il ne peut être statué que sur les seuls points de l’ordre du jour sauf si tous les membres actifs sont présents ou représentés.

Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservé au siège social, qui le tient à la disposition de tous les membres de l’association.

Article 13 : Modifications aux statuts, dissolution

Sans préjudice des articles 50§3, 51§2, et 3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’un tiers des membres à voix délibérative et en règle de cotisation.

Le conseil d’administration communique aux membres à voix délibérative, au moins quinze jours à l’avance, la date de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres actifs, présents ou représentés.

En cas d’absence de quorum, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui pourra statuer quel que soit le nombre des membres présents.

Aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.

CHAPITRE V – ORGANE D’ADMINISTRATION (CONSEIL D’ADMINISTRATION)

Article 14 : Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration élu par l’assemblée générale est composé d’un délégué national, désigné par les membres à voix délibérative de chaque pays et d’un nombre de membres cooptés par le conseil d’administration dont la moitié ont obligatoirement voix délibérative à l’assemblée générale. Le nombre de membres cooptés ne peut dépasser le nombre de délégués nationaux.

Article 15 : Durée du mandat – expiration du mandat et révocation

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat expire par décès, démission ou révocation.

Les membres du conseil ne peuvent être révoqués que par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres à voix délibérative présents ou représentés.

Article 16 : Bureau

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un premier vice-président, de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier, et éventuellement d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint.

S’il échet, le conseil d’administration propose, avec l’agrément de l’assemblée générale, de s’adjoindre le concours d’un expert permanent qui pourra assister le bureau dans sa tâche durant la durée de son mandat.

Celui-ci siège avec voix consultative.

Article 17 : Convocations et quorums de présence

Le conseil d’administration se réunit, au moins une fois l’an, sur convocation expresse du président et du secrétaire général.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur ne peut disposer que d’une seule procuration.

Article 18 : Attributions

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs de gestion et d’administration. Il veille à garantir une représentation équilibrée basée sur le caractère des écoles affiliées.

Il peut déléguer, en tout ou en partie, la gestion journalière au président, au secrétaire général ou à tout autre administrateur expressément délégué à cet effet.

Article 19 : Prises de décisions

Les résolutions du bureau et du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil peuvent également être prises sur base de votes émis par courrier électronique ou d’autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l’information.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par deux membres et conservées au siège de l’association qui les tient à la disposition de ses membres.

CHAPITRE VI – REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

Article 20 : Représentation de l’association

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le président et un membre du conseil d’administration, lesquels n’auront pas à justifier envers les tiers les pouvoirs conférés à cette fin.

Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou par un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

CHAPITRE VII – COMMISSIONS

Article 21 : Commissions

L’assemblée générale a le pouvoir de créer des commissions, conformément aux objectifs de l’association.

Leur organisation et leurs activités restent sous la responsabilité de la seule assemblée générale.

Chaque commission est gérée par un président désigné par l’assemblée générale pour une durée de trois ans.

Chaque commission est composée de membres à voix délibérative, de membres stagiaires, de membres observateurs et de membres associés.

Sauf cas particulier, tous disposent d’une voix délibérative.

Chaque commission détermine son programme d’action dont elle rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Le bureau coordonne le travail des commissions.

CHAPITRE VIII – EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES ANNUELS

Article 22 : Exercice social et comptes annuels

L’exercice financier commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Conformément à l’article 53 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par le conseil d’administration chaque année et soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.

L’assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci contrôlent la gestion financière et établissent leur rapport annuel.

Le conseil d’administration est tenu de soumettre ce rapport des vérificateurs aux comptes à l’approbation de l’assemblée générale en même temps que les comptes annuels afin d’obtenir décharge de sa gestion financière sur les comptes et bilans.

S’il échet et conformément à l’article 53§5 de ladite loi, le conseil d’administration confiera le contrôle financier à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Les comptes annuels doivent être déposés conformément à la loi.

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS GENERALES

Article 23 : Règlement d’ordre intérieur

Dans le respect de la loi, tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts peut être réglé par un règlement intérieur. Proposé par le conseil d’administration, celui-ci est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs présents ou représentés de l’assemblée générale.

Article 24 : Dissolution

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une institution ou d’une association ayant un objet similaire.

Les décisions, ainsi que les noms, professions et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge

Article 25 : Droit commun

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu par une disposition statutaire sera réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les dispositions statutaires qui s’avéreraient incompatibles avec des dispositions légales nouvelles entrées en vigueur et impératives seront réputées non écrites.